Conditions générales de Topo Transport Sàrl
Le prestataire de services de déménagement et de nettoyage est la société Topo Transport GmbH.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de Topo Transport portant sur des services de déménagement et nettoyage, y compris la conclusion des contrats, la réservation de ces prestations et l’exécution des contrats. Elles s’appliquent de manière exclusive. Les Conditions Générales de Vente des clients ou entreprises partenaires ne sont pas acceptées. L’utilisateur accepte le statut officiel unique et obligatoire de la version des CGV en vigueur au moment de la demande.
Une demande peut être adressée à Topo Transport de différentes manières :
Tous nos devis sont gratuits et sans engagement. Si vous faites une demande, vos données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Topo Transport. Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers.
2.1 L’utilisateur n’est pas tenu d’accepter une offre. S’il l’accepte, un contrat à caractère obligatoire est établi avec le professionnel sur la base de l’offre. Le contenu du contrat ne peut ensuite être modifié qu’avec l’accord écrit et mutuel des deux parties (p. ex. changement de date du rendez-vous; adaptation du prix). Ces offres se fondent sur des prix fixes qui ne peuvent pas être modifiés par la suite (à l’exception du ch. 5.3).
3.1 Prestations de base : Déménagement
Les prestations suivantes sont toujours incluses dans le contrat de déménagement conclu avec Topo Transport :
Inclus :
Inclus uniquement si sélectionné :
Non- inclus
3.2 Prestations de base : Nettoyage
Inclus :
Inclus uniquement si spécifiquement déclaré/réservé :
Non inclus :
3.3 Biens non pris en charge
Le transport de produits dangereux est en principe exclu. On entend par produits dangereux des substances, des préparations (mélanges et solutions) et des objets comportant des substances qui, de par leur nature, leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur état lors du transport, peuvent constituer des risques pour la sécurité publique ou l’ordre public, en particulier pour la collectivité, pour des biens communs importants et/ou pour la vie et la santé des personnes et des animaux et la sécurité des biens.
Certains produits peuvent également être qualifiés de dangereux par la loi. Il s’agit par exemple des produits chimiques, des gaz liquides, des feux d’artifice, de l’essence, du mazout, de certains engrais et d’autres produits et liquides facilement inflammables, de certains déchets, de substances radioactives de toute nature (ex. destinées à des usages médicaux et techniques) mais également de substances qui en petites quantités ne présentent aucun danger mais qui en grandes quantités peuvent être dangereuses (ex. les aérosols).
Le transport de biens nécessitant une autorisation spécifique ou un permis officiel ou délivré par une autorité étatique pour l’exportation ou l’importation est également exclu, à moins que Topo Transport l’ait accepté préalablement, expressément et par écrit.
Est expressément exclu le transport d’argent liquide, de titres au porteur, y compris les titres au sens de la loi sur les bourses présentant des caractéristiques de porteurs, ou des métaux précieux.
Les prestations contractuelles de Topo Transport sont définies avant la conclusion du contrat. Le client est tenu de communiquer à Topo Transport via son site Internet, par e-mail ou par téléphone certaines informations sur le déménagement ou le nettoyage.
Le client doit veiller à ce que ses informations soient exactes, car c’est sur ces informations que Topo Transport se base pour établir son devis et effectuer ultérieurement le service planifié.
En réservant un déménagement ou un nettoyage aux conditions indiquées, le client confirme que ses données ainsi que l’étendue des prestations sont exactes.
5.1 L’utilisateur est tenu de communiquer des informations correctes et complètes au sujet de l’ensemble des effets de déménagement ou de tous les objets à nettoyer. Dans l’éventualité où cela ne serait pas possible en utilisant les questionnaires d’inventaire, il convient de préciser les informations manquantes sous forme de réserve dans le champ prévu pour les commentaires.
5.2 Toutes les visites à domicile proposées par Topo Transport servent à établir le devis le plus précis possible. Cependant le nombre de cartons indiqué dans la demande, même après visite, reste une estimation. Pour cette raison, le client est tenu de signaler tout changement d’inventaire au plus tard 2 jours avant le jour du service. Si des changements non signalés sont constatés le jour du déménagement, le professionnel est en droit de facturer un supplément.
5.3 Dans le cas où les informations communiquées par l’utilisateur au sujet de la quantité travail et/ou de ce qui doit être déménagé ou nettoyé diffèrent de façon notoire de la réalité et que cela occasionne des dépenses supplémentaires pour le professionnel, celui-ci a les droits suivants:
5.4 L’utilisateur est tenu de fournir suffisamment de places de parking pour le personnel ou de clarifier au préalable les possibilités d’accès et d’arrêt. Veuillez vous assurer que l’entreprise peut se garer près de l’adresse que vous avez indiquée le jour du déménagement et qu’elle y est autorisée. En cas de difficultés de stationnement, veuillez vous occuper vous-même de la réservation de places de parking et de la fermeture de la rue. Pour les zones d’interdiction de stationnement, veuillez vous annoncer auprès de votre poste de police local ou de votre administration communale.
5.5 En cas de retard de l’utilisateur supérieur à une heure de temps, des frais de compensation peuvent être exigés par le professionnel. Un accord écrit définissant l’heure de début de la prestation devra avoir été établi au préalable entre les deux parties.
Ces frais de compensation s’élèvent à un montant de 50 CHF par heure et par employé.
Un retard de l’utilisateur supérieur à deux heures de temps, sans possibilité de communication avec le professionnel, est considéré comme une annulation du service. Le professionnel est en droit de quitter les lieux du service et de facturer 85% du montant total du service à l’utilisateur.
5.6 Si durant le service des frais supplémentaires sont engendrés par un problème n’étant imputable ni au prestataire, ni à l’utilisateur tel qu’une panne d’ascenseur, une route fermée en face de l’habitation, des travaux engendrant un surplus de travail, des phénomènes météorologiques (par ex. : tempête de neige), le prestataire sera en mesure de facturer l’utilisateur pour les frais consécutifs aux imprévus.
5.7 Lors de l’enlèvement des biens à déménager, le client est tenu de vérifier qu’aucun objet ou meuble n’a été emporté par erreur ou oublié sur le lieu de chargement. Si le client ne vérifie pas avant que les déménageurs repartent, le professionnel est dégagé de sa responsabilité.
6.1 Changement de date du service
Les changements de dates ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement des deux parties et doivent être confirmées par écrit dans tous les cas.
6.1.2 En cas de report dans les 7 jours précédant le début de la prestation jusqu’à 48 heures avant celui-ci, un supplément de 150,00 CHF sera facturé.
6.1.3 En cas de report dans les moins de 48 heures avant le début de la prestation, 60% du montant total réservé seront facturés en supplément.
Toutes les modifications de dates qui ne tombent pas dans les délais mentionnés ci-dessus peuvent être effectuées gratuitement.
6.2 Annulations
L’utilisateur a le droit d’annuler par écrit et sans frais les services convenus auprès du professionnel jusqu’à 14 jours ouvrables avant l’exécution du service. Si ce délai est dépassé, les professionnels peuvent réclamer une indemnisation selon les modalités suivantes :
6.2.1 Si Topo Transport ne fournit pas ou ne fournit pas intégralement les prestations prévues au contrat à la date ou à l’heure convenue, et ce, par sa faute, ou par un problème n’étant imputable ni au prestataire, ni à l’utilisateur, le client est tenu de lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour fournir ultérieurement l’ensemble des prestations visées au contrat. Si l’exécution des prestations est réalisée dans le délai supplémentaire accordé, le client ne peut se rembourser sur les frais dus à Topo Transport ni exiger une compensation. Si Topo Transport ne fournit pas les prestations dans ce délai supplémentaire, le client est en droit d’exiger l’exécution des prestations ou de se retirer du contrat.
6.3 Visite à domicile
Les visites à domicile sont gratuites. Cependant, si l’utilisateur demande une visite à domicile du professionnel, mais n’est pas présent au moment et à l’endroit convenus, le professionnel peut facturer une indemnisation pour les clarifications (maximum CHF 200.- par clarification).
6.4 Frais
Les frais peuvent être annulés si le professionnel les juge non nécessaires.
Les boîtes sont incluses dans le service si le client réserve un service d’emballage. Dans ce cas, l’entreprise s’occupe de tout (y compris des cartons). Si le client veut emballer lui-même ses affaires, il organise lui-même les cartons, il y a toujours la possibilité de les louer ou de les acheter à bas prix chez Topo Transport.
L’emballage des boîtes peut être réservé en tant que service supplémentaire dans le processus de réservation. Toutes les boîtes de déménagement ne doivent pas être remplies à ras bord et chaque boîte ne doit pas dépasser la limite supérieure de 20 kilos. Ce qui suit s’applique toujours : celui qui emballe est responsable du contenu.
De plus, les objets de valeur ou les ordinateurs ne sont généralement pas assurés, même si les transitaires prennent en charge le déménagement et emballent les cartons de déménagement.
8.1 L’utilisateur doit vérifier le bien déménagé ou l’état de l’objet à nettoyer immédiatement après la prestation du service. L’utilisateur signe un procès-verbal de réception, sur lequel les défauts visibles sont répertoriés. Les services ou objets désignés comme exempts de défauts dans le procès-verbal sont considérés comme acceptés sans réserve. Les défauts non immédiatement visibles doivent être signalés par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, y compris le jour de la prestation et le samedi.
8.2 En cas de dommages, seules les réclamations accompagnées de photos des dommages seront acceptées. Les photos doivent être transmises dans un délai de trois jours. Les dommages évidents doivent être signalés dans un délai de 24 heures, tandis que les petits dommages doivent être signalés dans un délai maximal de trois jours ouvrables. La couverture s’applique à la valeur de l’objet au moment de l’incident, et non à la valeur d’achat de l’objet. De plus, la charge de la preuve incombe toujours au client et non au prestataire.
8.3 Toute réclamation sera considérée comme périmée si le client ou des tiers assistent ou participent au déménagement ou au nettoyage, ou si d’autres travaux comme des travaux de peinture ou de nettoyage sont réalisés sur la propriété concernée avant que d’éventuels dommages puissent être évalués ou examinés par des experts.
9.1 Le service peut être payé de plusieurs manières : par facture (POWERPAY), carte de crédit, espèces ou via TWINT. En cas de paiement en espèces, l’utilisateur doit remettre le montant total convenu directement au prestataire sur place. Le paiement en espèces doit être effectué avant le déchargement du camion (et non à la fin du service). Le paiement via TWINT peut être effectué à l’avance ou le jour du déménagement, avant le déchargement du camion.
9.2 En cas de réservation combinée avec la méthode de paiement « paiement en espèces le jour du service », le nettoyage et le déménagement sont considérés comme des services distincts. Le montant total pour ces deux services doit être payé en espèces lors du premier service (déménagement).
9.3 Pour les paiements sur facture, les conditions spéciales suivantes de MF Group / POWERPAY s’appliquent : MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement indépendant, le mode de paiement « paiement sur facture ». La facture vous permet de régler votre achat en ligne par facture. Si vous ne payez pas dans les délais impartis, vous recevrez le mois suivant une facture mensuelle récapitulant votre commande. À la conclusion du contrat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. En choisissant le paiement sur facture, vous acceptez en plus nos conditions générales, les conditions générales de POWERPAY.
9.4 La méthode de paiement « paiement sur facture » n’est pas disponible pour tous les services et nécessite une vérification de solvabilité réussie par MF Group / POWERPAY. Si la vérification est réussie, le paiement sera traité en collaboration avec MF Group / POWERPAY, qui se chargera de la collecte du montant de la facture auprès du professionnel après la conclusion du contrat. Même pour les paiements sur facture via MF Group / POWERPAY, le professionnel reste responsable des demandes générales des clients (par exemple, concernant le service, la durée du service, les réclamations, les explications, les annulations ou les remboursements).
9.5 En cas de retard de paiement de la part du client, toutes les créances en cours deviennent immédiatement exigibles. Les différends juridiques et les accords doivent être réglés directement entre le client et Topo Transport GmbH, tandis que les créances doivent être réglées sans délai à Powerpay et dans les délais impartis.
9.6 En cas de retard de paiement et après au moins deux rappels écrits par Powerpay, le dossier sera transféré à leur agence de recouvrement externe, qui appliquera des frais de traitement conformément aux conditions de www.fairpay.ch.
9.7 Déménagement international / Réserve de propriété et transfert des créances :
Dans le cadre d’un déménagement international, un paiement anticipé est requis. Si le client souhaite régler le jour de la prestation, ce paiement doit impérativement être effectué avant ou au moment du déchargement des biens.
9.7.1 Topo Transport GmbH conserve la propriété des marchandises transportées jusqu’à réception du paiement intégral, conformément aux modalités convenues lors de la réservation. En cas de non-paiement, si les marchandises demeurent stockées dans nos locaux, ceux de nos partenaires, ou à bord de nos véhicules, et que le client ne prend pas les mesures nécessaires pour les récupérer, nous ne pouvons les conserver indéfiniment. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de procéder à l’évacuation et à la mise en décharge des biens non réclamés ou non récupérés. Tous les frais liés à cette élimination seront entièrement à la charge du client. Par ailleurs, la facture de déménagement impayée restera due et sera transférée à notre partenaire de recouvrement, TCM Group International, présent dans plus de 174 pays.
9.7.2 Conformément à nos CGV, le client dispose d’un délai raisonnable pour régulariser la situation. En cas de refus ou de non-paiement, le client reconnaît que ni Topo Transport ni ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de la perte des marchandises, si celles-ci ne sont pas récupérées et doivent être éliminées.
10.1 Si le service réservé comprend un nettoyage après déménagement avec garantie de reprise, le professionnel peut, sur demande, être présent lors de la remise du logement avec le propriétaire ou la gérance. Toutefois, le professionnel ne pourra être présent que s’il a été informé de la date de remise au moins 7 jours à l’avance.
10.2 La remise du logement doit avoir lieu le jour-même du nettoyage ou au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant le nettoyage après déménagement ou nettoyage final.
Cela permet d’éviter que le professionnel soit tenu responsable de salissures ayant apparu après le nettoyage.
Si la remise du logement n’a pas lieu dans les trois jours ouvrables suivant l’achèvement du nettoyage après déménagement ou nettoyage final, la garantie de remise devient caduque.
10.3 Si des travaux sont effectués par des tiers dans le logement entre le moment du nettoyage et le moment de la remise des clés, la garantie de remise ne s’applique pas.
10.4 Au cas où le nettoyage ne serait pas accepté par la régie lors de la remise des clés, Topo Transport doit être informé par écrit au maximum dans les 24h de son obligation de revenir nettoyer.
10.4 Au cas où le nettoyage ne serait pas accepté par la régie lors de la remise des clés, Topo Transport doit être informé par écrit au maximum dans les 24h de son obligation de revenir nettoyer gratuitement. L’entreprise exerce alors son droit d’effectuer un deuxième nettoyage sans frais pour le client ou pour le professionnel (Garantie de remise).
11.1 Les trous dans le mur
En confirmant les Conditions Générales de Vente, l’utilisateur accepte que le rebouchage des trous dans les murs ne soit pas effectué par une entreprise de rénovation ou peinture professionnelle. Ceux-ci ne peuvent être plus gros qu’un centimètre de diamètre. Les trous dans les murs en béton, bois, carrelage ou plâtre ne peuvent être rebouchés.
Topo Transport ne peut être tenu responsable des dommages causés aux murs, couleur des murs, sol, plafond ou câbles encastrés quand le travail s’est effectué accordé à la description.
11.2 Démontage des lampes
En confirmant les Conditions Générales de Vente, l’utilisateur accepte que les travaux de démontage des lampes ne soient pas effectués par un électricien professionnel.
Topo Transport ne peut être tenu responsable de dommages causés à l’installation électrique, fusibles, murs, sols, plafonds ou câbles dans le mur quand le travail effectué correspond à sa description.
11.3 Location de cartons
Le service inclut la livraison et le retour des cartons de déménagement. Dans le cas d’une commande de carton trop importante, la différence ne pourra être remboursée au client.
Topo Transport se réserve le droit de facturer les cartons non retournés.
11.4 Démontage et remontage de vos meubles
Le remontage de vos meubles n’inclut pas le montage de meubles neufs qui seraient encore dans leur emballage d’origine. Le remontage de vos meubles n’inclut aucun service de type : fixation aux murs (trous dans les murs), services électriques, branchements en tous genres.
11.5 Monte-meubles
Si un monte-meubles ne peut pas être installé le jour du service, Topo Transport doit transporter l’inventaire par les escaliers jusqu’au nouveau logement. Ce travail prend généralement plus de temps et représente un travail supplémentaire.
Si le montant du travail supplémentaire est supérieur au prix du monte-meubles, la différence sera facturée au client et le prix de la location du monte meuble ne pourra pas être remboursé.
Si un monte-meubles a été sélectionné au moment de la demande, mais désélectionné au moment de la réservation, l’entreprise est en droit de facturer un supplément. En effet, dans ce cas, le devis a été établi en partant du principe qu’un monte-meubles peut être utilisé comme aide.
12.1 Le professionnel est dégagé de sa responsabilité si une perte ou un dégât a été causé(e) par l’utilisateur, ou une instruction donnée par l’utilisateur, ou par un défaut dans les effets de déménagement, ou par des circonstances sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.
12.2 En cas de bris ou de dommages d’objets particulièrement délicats tels que les plaques de marbre, de verre ou de porcelaine, les cadres en stuc, les abat-jours, les radios et télévisions, le matériel informatique et les logiciels ou les données risquant de se perdre, ou d’autres objets à grande vulnérabilité (plantes, animaux etc.) (“Objets fragiles”), l’utilisateur est tenu (1) d’indiquer qu’il s’agit d’Objets fragiles, et (2) d’emballer et d’étiqueter soigneusement ces Objets fragiles. 12.2.1 Si l’utilisateur ne remplit pas l’obligation mentionnée au ch. 12.2, le professionnel est dégagé de sa responsabilité.
13.1 Les utilisateurs sont responsables de leurs contenus et de ceux de tiers partagés. Les utilisateurs exonèrent Topo Transport de la responsabilité concernant toute revendication ou réclamation de garantie faite dans le cadre d’une diffusion illégale de contenus de tiers ou d’une exploitation illégale du service.
Topo Transport s’engage à respecter les directives de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale et de la Loi fédérale sur la protection des données en ce qui concerne les données collectées.
15 Licence d’utilisation
Le site Web Topo Transport ne peut être téléchargé, copié, reproduit, diffusé, transmis, envoyé, présenté, vendu, licencié ou utilisé pour quelque autre but que ce soit qu’avec l’autorisation écrite préalable de Topo Transport.
16.1 Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente et/ou d’un accord annexe s’avère partiellement ou entièrement inopérante, la validité des autres directives reste inchangée. Topo Transport s’engage dans ce cas à remplacer la disposition inopérante par la disposition valable qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition inopérante.
Notre équipe est à votre entière disposition pour vous établir un devis gratuit et sans engagement. Travailler avec nous, c’est bénéficier d’un accompagnement professionnel et personnalisé.
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